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Editeur du site
Le site immo-investir.com est édité par la société IMMOINVESTIR, filiale du groupe CONSULTIM, et publié sous la direction d’Edouard FOURNIAU, président.
L’ensemble du site est la propriété de la société IMMOINVESTIR, société par actions simplifiée au capital de 7.700 €, dont le siège social est situé au 3, Allée Alphonse Fillion 44120 VERTOU, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 438 476 830, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR 438476830 et détenant une carte professionnelle n° 4401 2016 000 007 082 permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce délivrée par la CCI Nantes-Saint-Nazaire. La société IMMO INVESTIR dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’AIG EUROPE ayant pour numéro de contrat n° 2 400 231.
Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
Exercice conformément aux articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier
Numéro ORIAS : 25007562 (consultable sur www.orias.fr)
Adhérente à l’ANACOFI, association professionnelle agréée par l’AMF
Contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) – www.amf-france.org
Activité immobilière – Carte professionnelle
Titulaire de la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce n° 4401 2016 000 007 082, délivrée par la CCI de Nantes – Saint-Nazaire. Absence de garantie financière, non-détention e fonds pour compte de tiers.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 02 28 00 00 08, par fax au 02 40 06 79 24 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@immo-investir.com
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Données personnelles
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Droit applicable et juridiction compétente
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PROCÉDURE DE TRAITEMENTS DES RECLAMATIONS
La présente Procédure est établie de manière à traiter efficacement et de façon transparente, en vue de leur traitement raisonnable et rapide, les éventuelles réclamations des clients potentiels et existants. Elle répond de manière conforme à l’article 325-23 du RGAMF et à l’Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012.
Cette procédure est gratuitement mise à la disposition des clients.
Les clients ou prospects qui feraient une réclamation oralement sont invités à formuler celle-ci par voie écrite, mail ou courrier.
Modalités de réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter votre conseiller.
Par courrier : IMMOINVESTIR – 3 Allée Alphonse Fillion 44120 VERTOU
Ou par mail : contact@immo-investir.com
Traitement des réclamations : Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
– Dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
– Deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières, dûment justifiées.
SAISIR UN MÉDIATEUR
Médiateur de l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI)
92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris
Mail : mediation@anacofi.asso.fr
Site internet : Anacofi Service (www.anacofi.asso.fr/nos-services)
Pour les activités financières : Médiateur de l’Autorité des marchés financiers de préférence par formulaire électronique sur le site internet de l’AMF, https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-demediation ou par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2.
Pour les activités Immobilières : Médiation de la consommation – ATLANTIQUE MEDIATION CONSO Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES depuis son site internet www.consommation.atlantique-mediation.org ou par mail consommation@atlantique-mediation.org
