Dispositif Pinel toujours en vigueur en 2023

L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt variable selon la durée d’engagement choisie (6, 9 voire 12 ans).

Elle est conditionnée au respect de plafonds de loyer, de ressources du locataire et de critères liés aux normes de construction et à la qualité des logements.

Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

La location est également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret. Pour 2023, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés par l’administration fiscale par une instruction fiscale. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique.

Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être proroger jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré.

Enfin, le logement doit satisfaire à un certain nombre de conditions :

• être loué nu ;
• respecter des critères de performance énergétique ;
• se situer en zone de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ;
• depuis le 1er janvier 2021 : être situé dans un bâtiment d’habitation collectif.

Le dispositif est en vigueur jusqu’en 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs à compter de 2023.

Couverture géographique de la zone

Le zonage du dispositif Pinel

L’avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.

Zone A bis : Paris et 29 communes environnantes.

Zone A : Le reste des communes de l’Île de France, les villes de Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, la Côte d’Azur et d’autres communes aux loyers élevés.>

Zone B1 : Les grandes agglomérations, métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne hors zones A ou A bis, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés.